L'éxécution

Saisie

Il existe plusieurs types de saisies à la disposition d’un créancier afin que celui-ci récupère les sommes qui lui sont dues par le débiteur.

Parmi celles-ci, on retrouve la saisie de salaire qui permet, selon une formule de calcul établie par le ministère de la justice, saisir la portion saisissable à même les revenus du débiteur. Bien entendu, cela varie en fonction de plusieurs facteurs qui détermine la portion du revenu saisissable.

 Ensuite, il y a la saisie de compte bancaire si vous connaissez l’institution financière avec laquelle transige le défendeur. Cela nous permet en quelques sortes de geler le compte bancaire de celui-ci. Il est alors possible de se payer à même son compte bancaire, et même lorsqu’il y a suffisamment de liquidité, se payer en totalité.

Il y a également une saisie en mains tierce si vous pensez que le défendeur a des biens réputés saisissable détenue par un tiers, tels que des marchandises, de l'argent dû au défendeur par le tiers et de nombreux autres exemples, nous pouvons procéder par saisie dans les mains du tiers.

Pour ce qui est de la saisie de bien meuble, il est important de savoir que le Code de procédure civile prévoit à l’article 694 que l’huissier doit laisser 7 000$ de biens meubles qui garnissent la résidence principale et qui sont essentiels à la vie.

Ainsi, selon l’évaluation de votre dossier, nos huissiers se feront un plaisir de vous expliquer les caractéristiques de chacune d’entre-elles afin de déterminer quelle mesure applicable est la plus susceptible de porter fruits dans votre dossier.

L’expulsion

Lorsqu’un jugement est rendu en votre faveur et qu’un débiteur doit vous remettre en possession d’un lieu, notre équipe est là afin que tout soit fait selon les règles en vigueur.

Tout d’abord, il faut savoir que le jugement devient exécutoire à l’expiration du délai prévue dans les conclusions du jugement. Ainsi, lorsque le défendeur ne coopère pas de son plein gré à quitter les lieux, l’huissier peut forcer le départ du réfractaire.

Nous devons alors lui signifier un avis d’expulsion au moins cinq jours avant la date prévue. Dès lors, le locataire est informé qu’il doit avoir quitté les lieux avec ses effets personnels et mobiliers, car à défaut de le faire dans ce délai, tout ce qui est laissé derrière lui au jour de l’expulsion est réputé abandonné.

Lorsqu’ils sont susceptibles d’être vendus, l’huissier les vend afin de réduire la dette du défendeur mais dans les cas où ils n’ont aucune valeur marchande, il peut en disposer à son gré soit en les donnant ou en les jetant.

De cette façon vos droits sont protégés et le locataire ne peut revenir contre votre responsabilité en ayant disposé de ses meubles sans son autorisation et contre son gré.

Saisie avant-jugement

Dans quelles circonstances un bien peut-être saisi avant qu’un jugement ne soit rendu ?

Le but premier de la saisie avant-jugement est avant tout une mesure de protection et de conservation afin de préserver les droits de tous et chacun.

En effet, lorsque l’un bien est saisi avant qu’un jugement ne soit rendu, c’est que vous avez des raisons de croire que votre dette est en péril ou que vous avez un droit sur un ou des biens à risque. Lors de la saisie et de l’enlèvement des biens, un gardien judiciaire neutre (autre que les parties) est nommé jusqu’à l’issu du litige.

Vente en justice ou sous contrôle de justice

Peu importe le type de vente, notre équipe travail de façon impartiale afin de protéger les intérêts de chacune des parties et d’en tirer le meilleur aux bénéfices de tous. Nos huissiers comprennent l’importance de vendre à un prix commercialement raisonnable et plus encore lorsque possible. C’est pourquoi toute notre équipe possède les contacts et un réseau très large pour joindre les acheteurs les plus susceptibles d’en offrir les meilleurs prix.