La signification

Que veut dire "signification" et en quoi elle consiste?

La signification consiste à la remise d’un document par l’huissier à un destinataire bien précis. Lorsque l’on veut s’assurer qu’un document soit porté à la connaissance d’un individu, la signification constitue une preuve irréfutable, et ce, parce qu’il s’agit d’un acte authentique. En effet, en apposant son sceau et sa signature l’huissier, étant un officier de justice agissant sous serment professionnel, confirme la réception du document par le destinataire en consignant le tout dans un procès-verbal. Ce rapport que l’huissier rédige devient ainsi votre ultime preuve de remise.

De plus, il faut savoir que le législateur a prévu, dans le Code de procédure civile, que certains actes doivent absolument être signifiés par l’huissier. Cela confère donc à l’huissier de justice un pouvoir unique à cette profession.